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Statuts

PREAMBULE

La Loi n°65-6 du 20 avril 1965 instituant le Barreau de la République du Bénin admet les citoyens des deux sexes à accéder à la profession d’avocat.

Ainsi, depuis l’institution de ce Barreau, plusieurs femmes ont exercé la profession avec autant de talent et de courage que les hommes. Elles ont assuré, individuellement ou ensemble avec des confrères, la défense des droits humains et des intérêts particuliers.

Actuellement, leur nombre ne cesse de croître. Cependant, aucun regroupement, à la date des présents, ne permet à ces femmes de se regrouper en vue d’assurer ensemble, la défense d’idéaux communs, d’intérêts collectifs de cette catégorie des membres de la profession.

En même temps, le contexte, aussi bien national qu’international, se prête à la protection des droits des femmes, de l’enfance, et en général, des personnes vulnérables. Le contexte se prête également à la promotion des femmes, de leur plein épanouissement dans leurs milieux de vie et de travail.

Il a donc paru nécessaire de promouvoir le leadership féminin en vue de la défense collective de ces idéaux.

C’est pourquoi, l’Assemblée des signataires des présents a arrêté et adopté les statuts de l’association des femmes avocates du Bénin (AFA-BENIN).

Ladite association se réfère à la Déclaration des Droits de l’Homme, de l’Enfant, de même qu’aux Conventions, Résolutions et Recommandations de l’Organisation des Nations-Unies et de ses organes spécialisés sur les droits de la femme et de l’enfant.

Chapitre I : CREATION – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE

Article 1 : Il est crée en République du Bénin une association apolitique à but non lucratif de type-loi 1901 dénommée Association des Femmes Avocates du Bénin en abrégé  » AFA-BENIN « .

Article 2 : L’association des femmes avocates du Bénin (AFA-BENIN), se propose de poursuivre les objectifs suivants :

  1. Défendre l’éthique dans les professions libérales ;
  2. Promouvoir les droits humains et plus particulièrement :
    • les droits de l’enfant et de la femme pour assurer sa survie et son développement ;
    • œuvrer à la mise sur pied de mécanismes de protection de la femme et de l’enfant contre les mauvais traitements, les situations de conflits et de guerres, l’esclavage moderne, l’exploitation économique et sexuelle, etc.
  3. Réaliser des périodiques, publications et autres canaux d’informations sur la situation des droits de l’Homme et plus généralement promouvoir le droit positif béninois.

Article 3 : Le siège de l’association est fixé à Cotonou département du Littoral, 11ème Arrondissement, carré N°705 Gbégamey, maison YEKPE Maximilien, Tél 21 30 26 08, 01 BP 4449 Cotonou. Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale de l’association.

Chapitre II COMPOSITION – ADHESION – DROITS ET DEVOIRS

Article 4 : L’association est composée de quatre (04) catégories de membres :

  • les membres actifs ;
  • les membres d’honneur ;
  • les membres bienfaiteurs ;
  • les membres associés.

Les membres actifs sont ceux qui ayant souscrit aux dispositions des présents Statuts, s’acquittent régulièrement de leurs cotisations et participent activement aux activités de l’association.

Les membres d’honneur sont des personnes qui ayant rendu des services ou apporté des contributions particulières à l’association se voient attribuer cette distinction par l’Assemblée générale sur proposition du Bureau Exécutif.

Sont membres bienfaiteurs toutes les personnes physiques ou morales qui contribuent par des dons, legs ou subventions à la réalisation des objectifs de l’association.

Peuvent être membres associés toutes les personnes physiques ou morales, béninoises ou étrangères vouées aux actions rentrant dans le cadre des objectifs de l’association dans le monde en général et au Bénin en particulier.

Article 5 : Peut adhérer à l’association toute femme avocate, membre du barreau du Bénin, sans distinction d’opinion, de race, d’âge, et de religion.

Article 6 : Tout membre actif a le droit d’élire et d’être élu aux organes Exécutifs. Tout membre actif doit en outre s’engager à :

  • prendre connaissance des statuts de l’AFA-BENIN et les respecter ;
  • participer effectivement aux diverses activités de l’association ;
  • se conformer à la règle de la majorité ;
  • accomplir avec loyauté, honnêteté et dignité les tâches qui lui sont assignées.

Article 7 : La qualité de membre se perd par :

  • la démission ;
  • le décès ;
  • l’exclusion prononcée par l’Assemblée générale saisie par le bureau Exécutif ;
  • la perte de la qualité d’avocat

L’exclusion peut être prononcée pour tout fait qualifié de faute grave, c’est à dire susceptible de nuire à la réputation de l’association, à son bon fonctionnement, ou mettant en péril son existence.

Le non respect des présents statuts et tout acte contraire aux bonnes mœurs sont passible de sanction. Le Règlement intérieur de l’association précise les conditions de l’exclusion, les cas de faute grave et les sanctions mineures.

Chapitre III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 : Les organes de l’AFA-BENIN sont :

  • L’Assemblée générale des membres qui est l’organe suprême de décision de l’association ;
  • Le Bureau Exécutif qui est l’organe d’exécution et de gestion.
  • Le commissariat au compte.

Article 9 : L’Assemblée générale est l’organe délibératif de l’association. Elle est composée de tous les membres et se réunit une fois au moins l’an en session ordinaire. Elle peut être convoquée en session extraordinaire sur décision du Bureau Exécutif ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres de l’association.

Quinze (15) jours au moins avant la date de réunion, les membres de l’association sont convoqués par les soins de la Présidente du Bureau Exécutif.
Tout membre a le droit de se faire représenter à la réunion de l’assemblée en remettant au mandataire un écrit dûment signé et établissant sa qualité de représentant.

Article 10 : L’Assemblée générale ordinaire :

  • statue sur le rapport annuel d’activités du Bureau et les comptes de l’association ;
  • définit sur proposition du Bureau, les grandes orientations ;
  • statue sur l’admission ou l’exclusion de ses membres, le renouvellement ou la modification dans la composition du Bureau Exécutif.
  • élit les membres du commissariat au compte et vote le budget.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale doit réunir plus de la moitié des membres. A défaut, l’assemblée est de nouveau convoquée dans les formes et les délais prescrits à l’article 9 des présents statuts et délibère quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale extraordinaire doit réunir au moins les ¾ des membres. A défaut de ce quorum, l’Assemblée est convoquée une seconde fois et ne délibère valablement que si elle réunit la moitié des membres. Si cette assemblée n’atteint pas encore le quorum, il est convoqué une troisième assemblée où il suffit de la représentation du quart des membres pour délibérer valablement.

Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité simple des voix.

Article 11 : L’Assemblée générale extraordinaire est celle qui statue sur toutes les questions ne relevant pas de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire et relatives à la modification des statuts de l’association, à sa fusion avec d’autres associations et à sa dissolution.
Elle est également compétente pour les questions urgentes qui lui sont soumises.

Article 12 : Le Bureau Exécutif est l’organe d’animation permanente, d’administration et de gestion de l’association. Il est chargé de mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée, de concourir à la réalisation des objectifs de l’association et de veiller au respect des dispositions statutaires et réglementaires.

Article 13 : Le Bureau Exécutif comprend :

  • Une Présidente qui dirige et représente l’association dans tous les actes de la vie civile, veille à l’application du règlement intérieur et coordonne les activités de l’association. Elle ordonne les dépenses, convoque et préside les réunions du bureau exécutif.
  • Une vice-Présidente qui assiste la Présidente dans ses fonctions et rôles. Elle la remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
  • La Secrétaire Générale qui assure le secrétariat des réunions du Bureau Exécutif de l’Assemblée générale. Elle tient le registre des Procès-Verbaux de ces deux (02) instances ainsi que les archives de l’association.
  • La Trésorière est chargée de la gestion financière et comptable du patrimoine de l’association. Elle assure la collecte régulière des cotisations.
  • La Responsable à l’organisation qui a la charge de l’organisation matérielle des sessions ou réunions du Bureau Exécutif et de l’Assemblée générale. Elle organise aussi les autres manifestations relatives à la réalisation des objectifs de l’association.
  • La Responsable à l’information est chargée de la communication, de la diffusion de l’information à l’intérieur de l’association. Elle rédige les convocations pour toutes les réunions du Bureau Exécutif et de l’Assemblée générale. Elle assiste la Présidente dans l’élaboration de l’organe d’information de l’association et publie les résultats des recherches entreprises.
  • La responsable aux relations extérieures qui a la charge des contacts avec les organismes internationaux et nationaux s’intéressant aux organisations non-gouvernementales qui poursuivent les objectifs similaires ou compatibles à ceux de l’AFA-BENIN.
  • La responsable au suivi évaluation est chargée du suivi et évaluation du plan d’action et des activités de l’AFA-BENIN.

Il peut être procédé à une augmentation du nombre des membres du Bureau Exécutif par la création de postes d’adjoints.
Article 14 : Le Bureau Exécutif

Le Bureau exécutif se réunit sur convocation de son président, ou en cas d’absence de son vice président ou à défaut sur demande des 2/3 des membres aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux (2) fois par an.

Les décisions du bureau exécutif sont prises par consensus ou à défaut à la majorité relative en présence des 2/3 de ses membres.

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15 : L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 16 : Les ressources de l’association proviennent de :

  1. Cotisations annuelles de ses membres et des droits d’adhésion ;
  2. Souscriptions ;
  3. Recettes provenant des activités diverses organisées par l’association.
  4. Subventions et dons ;

Article 17 : Le montant des droits d’adhésion et de cotisation sont déterminés par le Bureau Exécutif et validé par l’Assemblée générale ordinaire.

Les membres associés et les membres d’honneur versent la contribution minimale dont le montant est déterminé par le bureau exécutif.

Article 18 : Les fonds de l’association sont déposés obligatoirement dans un compte bancaire ou postal ouvert au nom de l’association AFA-BENIN.

Article 19 : La Présidente et la Trésorière sont seules habilitées à procéder à des opérations de retrait sur le compte de l’association.

Pour toutes opérations de retrait sur le compte, les deux (02) signatures de la Présidente et de la Trésorière sont conjointement exigées.

Article 19 bis : Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes élus en assemblée générale en même que les membres du bureau exécutif. Ils ont un mandat de deux (2) ans et rendent compte à l’Assemblée générale.

Chapitre V : DISCIPLINE

Article 20 : La discipline au sein de l’association sera régie par les dispositions du Règlement Intérieur.

Article 21 : Le Règlement Intérieur adopté par l’Assemblée générale constitutive fixera les détails des modalités d’exécution des présents statuts et notamment, les conditions de vote, d’administration et de fonctionnement des organes de l’association.

Chapitre VI : MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Article 22 : Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale extraordinaire.

Article 23 : Des amendements des statuts peuvent être proposés, soit par le Bureau Exécutif, soit par les membres de l’association lors d’une Assemblée générale.

Tout amendement aux statuts est subordonné au vote positif d’au moins la moitié plus un des membres présents et votants.

Article 24 : L’Assemblée générale de dissolution doit réunir ¾ des membres composant l’association, faute de quoi, elle est convoquée à un mois d’intervalle, une nouvelle réunion qui délibère quelque soit le nombre des membres présents.

La décision de dissolution est prononcée par l’Assemblée générale extraordinaire à la majorité relative des voix exprimées.

Article 25 : En cas de dissolution, l’actif net de l’association sera dévolu à une association ayant un objectif similaire à celui de l’AFA-BENIN ou à une œuvre sociale.

Adoptés à Cotonou, le 25 février 2013
L’Assemblée générale constitutive

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