I. Recommandations d’ordre pratique :

–  Pérenniser les bonnes pratiques notamment par des publications et des études ;

– poursuivre et renforcer la formation initiale et assurer la formation continue des acteurs judiciaires ainsi que des officiers, et des agents de l’état civil;

– Faire coter et parapher les registres de l’état civil conformément à l’article 40 du CPF ;

– Mettre sur pied un comité de relecture du Code dont les travaux devront s’appuyer sur une étude sociologique ;

– Développer l’encadrement normatif par les circulaires de la chancellerie ;

– Mettre en place un mécanisme de bon archivage des registres de l’état civil ;

– Adapter les modèles des actes de l’état civil aux exigences du CPF ;

– Assurer le traitement vigilant des autorisations d’inscription.

 

II. Recommandations requérant des mesures institutionnelles ou structurelles :

– Créer des cadres de discussions et d’échanges sur les difficultés d’ordre familial ;

– Créer les centres secondaires d’état civil prévus à l’article 36 du CPF et les rendre opérationnels ;

– 36°/ Envisager la création d’une juridiction spéciale pour les affaires familiales ou à tout le moins désigner un juge spécial pour les questions de divorce ;

 

III. Recommandations relatives à la teneur de certaines dispositions du CPF :

– Revoir l’ordre de désignation des personnes ayant qualité pour recueillir une succession ;

– Rallonger le délai de déclaration des naissances à au moins un mois ;

– Rallonger le délai de déclaration des décès ;

– Revoir les dispositions de l’article 31 du CPF qui reste muet sur le sort du jugement déclaratif de décès et de la transcription qui en aurait été faite dans les registres d’état civil, afin de permettre à l’absent ou au disparu de porter son retour à la connaissance des autorités judiciaires et administratives, et de demander la radiation dans les registres d’état civil de toutes les mentions faisant état de son décès.

– Revoir les dispositions de l’article 132 du CPF pour rendre le droit d’opposition au mariage à certains de ceux qui l’exerçaient jadis concurremment avec le Ministère Public[1], à savoir le conjoint du futur marié lorsque l’union primitive subsiste, les ascendants en ligne directe, toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime. Cette opposition prendrait la forme d’une requête adressée au Président du tribunal qui appréciera dans un très court délai, s’il y a lieu d’ordonner à l’officier d’état civil de surseoir aux formalités du mariage ;

– Concernant le mariage par procuration réviser les dispositions de l’article 136 CPF, pour exiger que la procuration soit donnée devant un officier public habilité par la loi à lui conférer forme authentique conformément à l’article 1317 du Code Civil ;

– Clarifier la nature juridique des successions ;

– Clarifier le statut juridique des collectivités familiales ;

– Clarifier le régime juridique et les modalités de règlement des successions notamment la définition et la mission de l’administration, la liquidation et la gérance en matière successorale  la définition et la mission de l’administration, la liquidation et la gérance en matière successorale ;

– Faire une distinction entre l’adoption nationale et l’adoption internationale et assurer un meilleur encadrement des procédures d’adoption, notamment la révision des dispositions de l’article 341 du CPF ;