Le Lundi 28 Juillet 2014 s’est tenu au Centre de Documentation et d’Information Juridique (CDIJ) l’atelier de réflexion sur les dix (10) ans d’application du Code des Personnes et de la Famille.

Le Code des Personnes et de la Famille constitue une réelle avancée de l’Etat du Bénin dans sa volonté de doter  d’un cadre légal approprié les relations juridiques qui se développent au sein de la famille , et surtout d’intégrer les droits des femmes reconnus et protégés aussi bien par la Constitution que par les différents instruments internationaux et régionaux ratifiés par le Bénin.

Il n’en demeure pas moins que nous avons tous le souvenir de l’accouchement par promulgation du Code le 24 Août 2004, après un long travail, et que des griefs subsistent à l’encontre de ce texte somme toute révolutionnaire

Dix ans d’application plus tard, il a paru utile aux yeux de l’Association des Femmes Avocates du Bénin (AFA-BENIN) de susciter une réflexion et discussions autour d’une évaluation des impacts juridique et social effectifs de cette loi, et proposer des mesures de pérennisation ou de renforcement, voire des réformes au besoin, selon les résultats de nos travaux.

L’atelier a connu la participation d’avocats, huissiers, notaires, et plus généralement de juristes, et a été organisé autour des trois (3) panels suivants :

Le premier panel a trait à l’impact du Code des Personnes et de la Famille sur le renforcement de la cellule familiale ; il a été animé par :

– Mme Claire HOUNGAN AYEMONA, magistrat

– Maître Bertin AMOUSSOU, avocat

Le second panel est relatif au bilan et aux perspectives issues de l’application du Code des Personnes et de la Famille par les juridictions ; il a été animé par :

– M. Gilbert TOGBONON, magistrat

– M. William KODJOH KPAKPASSOU, magistrat

– Maître Olga ANASSIDE, avocate

Quant au troisième panel il a été consacré aux recommandations pour une amélioration des dispositions du Code des Personnes et de la Famille.

Les modératrices de ces trois panels sont Me Elvire VIGNON, Me Alice CODJIA SOHOUENOU et Me ODJE Aline.

L’ouverture de l’atelier a été marquée par les allocutions successives de Me Alexandrine SAIZONOU-BEDIE, présidente d’AFA BENIN, de Me Cyrille DJIKUI, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, et de Mme ANAGONOU LOKO Régina, Directrice des Affaires Civiles et Pénales du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, représentant le Ministre empêché.

La présidente de l’AFA BENIN a rappelé la polémique soulevée par les dispositions du Code des Personnes et de la Famille, accusées d’avoir consacré la perte des racines sociologiques, juridiques et culturelles du mariage, ou encore la remise en cause de l’autorité du mari comme chef de famille.

Elle a souligné qu’il n’en demeurait pas moins que le Code constituait un véritable outil de développement économique et social.

La Présidente de l’Association a suggéré que les réflexions soient menées autours de trois axes à savoir :

– Si le Code est réellement appliqué, et s’il a induit des progrès réels ;

– Quels sont les obstacles à son application optimale ;

– Quelles réformes il faut envisager dans la perspective d’une application plus efficace et plus efficiente.

Elle a enfin remercié les partenaires de l’association qui la soutiennent depuis sa création et qui ont contribué à l’organisation du présent atelier.

Dans son intervention le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats a qualifié de « coupure courageuse du cordon ombilical d’avec le colonisateur mère patrie »  l’avènement du Code des Personnes et de la Famille dont le mérite essentiel à ses yeux était d’avoir permis de mettre fin au dualisme juridique qui gouvernait la matière de l’état des personnes au Bénin.

Reconnaissant qu’en dépit du fait que ce texte ait été taxé de « code des femmes intellectuelles », il est indéniable que les dispositions éprouvées par les juridictions ces dix dernières années révélaient que le Code revêtait, outre ses qualités, des insuffisances requérant quelques améliorations, et qu’il était opportun de s’asseoir à la table de l’évaluation.

La représentante du Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme a salué l’initiative de l’AFA BENIN et souligné l’intérêt particulier du Ministère à cet exercice de bilan, dont les résultats permettront d’envisager une révision pour rendre certaines dispositions du Code plus adaptées à nos réalités ; La représentante du Ministre a sollicité que la réflexion touche à davantage de précisions dans le libellé de certaines dispositions, et les moyens d’opérationnalisation d’autres dispositions, en particulier concernant l’état civil, l’adoption plénière, la reconnaissance d’un enfant né hors mariage.

Au terme de ces allocutions les membres du Bureau de l’AFA BENIN ont été présentés aux participants, puis la cérémonie d’ouverture a pris fin autour d’une photo de famille.

Les travaux de l’atelier ont été entamés, avec la présentation du premier panel conduit par Me Elvire VIGNON, modératrice, sous le thème : l’impact du Code des Personnes et de la Famille sur le renforcement de la cellule familiale, et avec les contributions de Mme Claire AYEMONNA, magistrat, et Maître Bertin AMOUSSOU, avocat.

PREMIERE COMMUNICATION

Mme Claire AYEMONNA a pris la parole en premier, et proposé des pistes de réflexion orientées vers l’état civil, élément déterminant dans le renforcement des liens entre les membres d’une même famille, notamment le mariage, la naissance et le décès.

I. AU NIVEAU DE LA SITUATION DE LA FAMILLE

La communicatrice, en se fondant sur les statistiques publiées par l’EDS- IV, a fait observer qu’il y a plus de femmes que d’hommes en union libre, un fort taux de célibat chez les jeunes-hommes surtout, qui peut s’expliquer par des conditions économiques n’encourageant pas à former une famille, toutes choses démontrant que la loi à elle seul ne suffit pas pour encourager le mariage et favoriser le renforcement de la famille, et qu’elle a besoin de s’appuyer sur une politique globale de développement avec au centre la promotion et le bien-être de la famille.

L’environnement sociologique qui favorise la persistance des pesanteurs sociologiques a également été signalé comme un obstacle à l’efficacité de la loi.

II. CONCERNANT LA FILIATION

Le raccourcissement du délai de déclaration de naissance organisé par l’article 60 du Code à côté de la possibilité de prorogation de ce délai à trois (03) mois jusqu’à l’installation effective des organes décentralisés, comparé au délai de deux mois prévu par la réglementation précédemment applicable en AOF constituait un flou juridique à dissiper, faute de quoi le caractère obligatoire et systématique de cette déclaration prescrite par la communauté internationale et résultant des instruments internationaux et régionaux que le Bénin a librement ratifiés risquait de ne jamais être respectée.

Mme AYEMONNA a également relevé au titre des aspects de la loi requérant des corrections :

 

DEUXIEME COMMUNICATION

Me Bertin AMOUSSOU a dans sa communication rappelé que l’élément de base de la société est la famille, et que l’Etat a l’obligation constitutionnelle de la protéger et de la promouvoir.

Pour lui, la lecture des dispositions constituant les sept (07) titres du livre deuxième du Code permet de s’apercevoir qu’il existe une panoplie de dispositions qui participent à la consolidation des rapports familiaux, ce pourquoi il a salué les avancés opérées par le Code, notamment l’exigence du consentement personnel des époux, la possibilité pour la femme d’exercer une profession au même titre que l’homme, l’autorité et la direction morale du ménage, l’institution de la monogamie qui tourne ainsi le dos à la polygamie, la réduction de la dot à  son caractère symbolique, le choix du domicile conjugal par les deux époux, etc….

Il a également noté avec satisfaction que les enfants naturels dont la filiation est régulièrement établie ou ceux ayant fait l’objet d’une adoption plénière ont, vis-à-vis de leurs auteurs, les mêmes droits et obligations alimentaires que les enfants légitimes, que selon les dispositions du Code des Personnes et de la Famille, l’autorité parentale est exercée en commun , toutes choses concourant au renforcement de la cellule familiale et étant corroborées par les décisions de justice rendues au Bénin en matière de droit de la famille.

Me Bertin AMOUSSOU a ensuite admis que des insuffisances étaient à relever et qu’elles tenaient aussi bien au contenu des dispositions de la loi qu’à des erreurs d’appréciation ou d’interprétation commises dans son application.

Ainsi il a estimé que la fonction stabilisatrice du lien familial que le Code est appelé  jouer n’est pas encore visible, après dix (10) ans d’application, et que sa mise en vigueur semble même avoir quelque peu ouvert la vanne des procédures de divorce.

Pour conclure, Me Bertin AMOUSSOU a suggéré que l’éducation soit le pilier d’une meilleure application du Code, notamment en y intégrant un apprentissage pour une formation à ce qu’il a qualifié de « démocratie conjugale » ou encore de  « gouvernance sociale » au sein du couple.

Enfin il a proposé à cette fin la création de cadres de discussions et d’échanges sur les difficultés d’ordre familial, tels que : un Conseil pour les droits et devoirs des époux, un Conseil pour les familles en crise, des Associations des familles.

Au terme de ces deux présentations des débats ont été engagés par les participants qui ont apporté leur contribution à la réflexion.

DEUXIEME PANEL

PREMIERE COMMUNICATION DE M. KPAKPASSOU KODJOH

Ses observations ont porté tout à tour sur :

I. L’EFFECTIVITE DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Celle-ci s’est traduite par :

– L’appropriation de la loi par les acteurs judiciaires

  • Son appropriation par les citoyens
  • La mise en place et le fonctionnement des institutions, organes et procédures par la mutation de certaines chambres et la création d’autres chambres, la mise en œuvre des procédures en exécution du code, et le jugement des affaires en vertu du CPF par le visa ou l’évocation explicite ou implicite de ses dispositions dans les jugements et arrêts ;

Au niveau de la preuve de l’application effective du code, le communicateur a relevé à l’appui de décisions de justice :

– En matière successorale : la portée abrogatoire du Code des Personnes et de la Famille, la prééminence des droits successoraux des enfants, la vocation successorale du conjoint survivant, la reconnaissance du principe de non discrimination entre l’homme et la femme,

– En matière d’état civil : le transfert des actions en matière d’état civil des tribunaux de conciliation vers les tribunaux de première instance (TPI) a entraîné une explosion des affaires relatives à l’état civil, mais la gestion de cet important contentieux souffre de nombreuses insuffisances.

II. LES DIFFICULTES RELEVEES DANS L’APPLICATION DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Le paneliste a noté des disparités dans la mise en œuvre et la gestion des procédures dans les juridictions ; des Disparités des pratiques dans les juridictions ; l’Absence de suivi des procédures en matière de succession ; des Faiblesses dans les procédures d’autorisation de vente d’immeubles indivis ; des Faiblesses du parquet dans la gestion de l’état civil ; l’absence de notification des décisions rendues en matière d’état civil Ministère Public ; le Défaut de surveillance de l’état civil par les chefs de juridiction

III. PERSPECTIVES POUR UNE AMELIORATION DE L’APPLICATION DU CODE

Le communicateur a préconisé de :

– renforcer la formation initiale et formation continue des acteurs judiciaires ;

– identifier les bonnes pratiques juridiques et judiciaires et les connaître par des publications et études, et les mauvaises pratiques pour les corriger ;

– développer l’encadrement normatif par les circulaires de la chancellerie ; de créer des centres secondaires d’état civil ;

 

DEUXIEME COMMUNICATION PRESENTEE PAR M. TOGBONON

Pour M. TOGBONON L’examen des diverses décisions rendues par les juridictions béninoises a permis d’observer que :

I. EN CE QUI CONCERNE LA FILIATION

– Les règles de procédure appliquées sont celles édictées par le CPF et le code de procédure civile commerciale administrative et des comptes ;

  • Les cours d’appel continuent de faire référence à la chambre traditionnelle, et à se référer à la coutume tout en statuant en matière civile, état des personnes, et à se référer à des assesseurs bien que ceux-ci ne siègent plus.

– Certains acteurs ne se sont pas approprié les procédures surtout en matière d’adoption.

  • Il n’y a pas de suivi réel des enfants adoptés en cas d’adoption internationale ;
  • Le sort des adoptés est négligé.
  • Les conditions d’identification de l’enfant à adopter ne sont pas toujours connues du juge dont les pouvoirs ne permettent pas en l’état actuel de la loi de procéder à sa propre enquête, par l’intermédiaire d’un service social.

II. EN CE QUI CONCERNE LE DIVORCE

L’analyse des constats révèle qu’au Bénin :

  • La loi applicable en matière de divorce est le CPF ;
  • Les juridictions, en cette matière suivent scrupuleusement les règles procédurales.
  • Le taux de juridicité en matière d’état des personnes devient de plus en plus élevé.
  • Le recours aux assesseurs et à la coutume des parties a pris fin.

II. LES DIFFICULTES RELEVEES CONCERNANT AUSSI BIEN LA FILIATION QUE LE DIVORCE

  • La non effectivité de l’ordonnance de placement pour ce qui concerne l’adoption internationale cas des couples non résident sur le territoire national.
  • L’absence de suivi réel des enfants adoptés en cas d’adoption internationale ;
  • Le débordement des chambres d’état des personnes.
  • L’Insuffisance du personnel magistrat et de greffiers.
  • Les défaillances du greffe en matière de gestion des décisions.
  • Le non exercice des pouvoirs propres du Président du Tribunal et du Procureur de la République en matière d’état civil
  • la non harmonisation des dispositions du CPF autorisant la vente d’immeuble indivis (article 781) et les exigences d’immatriculation préalables prescrites par le  code foncier et domanial.
  • Le fait que la procédure de désignation de liquidateur de la succession expose à la dilapidation du patrimoine successoral.

 

PRESENTATION DE LA DERNIERE PANELISTE

Me ANASSIDE Olga a orienté son analyse sur deux catégories de décisions, les premières pour lesquelles les juridictions procèdent par une application incertaine de la loi en ne faisant d’ailleurs aucune référence à la disposition légale qui fonde la solution donnée au litige, et celles pour lesquelles il est fait référence à l’application de la loi.

 

I. DECISIONS PROCEDANT A UNE APPLICATION INCERTAINE DU CODE

Dans le premier cas, une appréciation objective sur l’effectivité de l’application du code est difficile puisque en l’absence de toute référence à ses dispositions  on ne saurait soutenir que la juridiction saisie a appliqué la règle de droit telle que posée par le code et conformément à l’esprit du législateur.

Cette démarche ne permet pas à la juridiction de cassation, si un pourvoi devait d’être élevé contre l’arrêt, de contrôler l’application qui est faite de la règle de droit par les juridictions de fond, toute chose qui mérite d’être rectifiée.

 

II. DECISIONS SE REFERANT EXPLICITEMENT AU CODE

Dans d’autres arrêts heureusement, lesquels se rapportent à l’homologation des procès-verbaux de conseil de famille, à des décisions d’incompétence, à des décisions d’adoption, de pension, etc…, il est explicitement fait application du code.

En conclusion pour la panéliste, s’il n’est pas contesté que les populations saisissent de plus en plus les juridictions en fondant leurs demandes sur les dispositions du code des personnes et de la famille, le bilan de l’application du code par les juridictions reste mitigé. Ce constat rend difficile de savoir s’il a eu une réelle avancée dans l’application des dispositions du code par les juridictions.

Des débats ont également été ouverts pour la contribution des participants à ce second panel.

Après le déjeuner le dernier panel consacré exclusivement aux recommandations de l’atelier a connu l’intervention des panelistes ainsi que celle de Me YABIT Timothée, et à des brefs débats, qui ont achoppé en particulier sur la question des successions.

Enfin les participants se sont favorablement prononcés sur une série de recommandations jointes en annexe au présent rapport général, et les travaux de l’atelier se sont achevés au terme d’une cérémonie de clôture.

La Rapporteure Générale

Me Huguette BOKPE GNACADJA