Il est heureux que les organisateurs du présent atelier aient eu l’idée de nous entretenir sur le rôle de l’Avocat lors du procès pénal dans lequel est impliqué un enfant.  

 

L’Avocat, acteur essentiel de la pratique universelle du droit,sa mission traditionnelle est de défendre ses clients en justice.Il assiste et représente donc ses clients devant les juridictions et fait respecter les droits de la défense en général, et ceux du prévenu en particulier. Il n’est pas Magistrat, mais il participe à la mission de service public de la Justice.

 

L’enfant, quant à lui, est cet être humain fragile et vulnérable qui est exposé à tous les dangers de la vie et qu’il convient de protéger et d’éduquer. Lorsqu’un enfant vient à commettre une infraction et est poursuivi devant les juridictions pénales, il se pose la question de savoir si l’Avocat devra intervenir obligatoirement.

 

C’est par l’affirmative qu’il convient de répondre à cette question.

 

Mais le rôle de l’Avocat aux côtés de l’enfant en conflit avec la loi, n’est devenu effectif que dans un passé récent.

 

Ce rôle a donc évolué avec le temps en France dont le Bénin est héritier du système juridique et judiciaire.

 

C’est la raison pour laquelle l’analyse du rôle de l’Avocat dans un procès pénal au Bénin (II), passe nécessairement par l’analyse de l’évolution en France, de ce rôle de l’Avocat des mineurs en conflit avec la loi (I).

 

I- L’évolution  du rôle de l’Avocat du mineur délinquant en France

 

Dans ce pays, le rôle de l’Avocat des mineurs délinquantsétait pratiquement inexistant. En effet, le rôle de l’Avocat était réduit à néant et il ne pouvait,conformémentau Code d’instruction criminelle de 1897, intervenir aux côtés du mineur délinquant seulement lors du jugement.

 

C’est avec la loi du 22 juillet 1912 sur les Tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté surveillée qu’il y a eu une évolution sensible.

Le rôle de l’Avocat deviendra progressivement prépondérant avec l’amplification des droits de l’enfant en justice, la création des comités de défense des enfants traduits en justice qui ont donné naissance à la création des tribunaux spécialisés pour juger les mineurs délinquants.

 

Il s’agit d’un début de spécialisation de la justice pour mineur qui ne deviendra effective qu’après la deuxième guerre mondiale.Ces comités de défense des enfants sont en étroite collaboration avec les pouvoirs publics et les magistrats et ont incontestablement eu une influence sur la législation et la pratique judiciaire (cf article 22 de la loi susvisée qui les cite nommément).

 

En dépit de cette ouverture, le législateur faisait peu de place à l’Avocat qui était comme interdit pratiquement de parole devant le juge des enfants.

 

Même avec l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, l’intervention de l’Avocat du jeune enfant, n’a lieu qu’à son jugement devant le Tribunal pour enfants. Il a fallu attendre la loi du 9 juillet 1984 pour qu’un débat contradictoire s’instaure entre Avocats etParquet.

 

C’est dans les années 1990 que les prérogatives de l’Avocat se sont développées et il pourra intervenir à toutes les étapes de la procédure pénale. Les Avocats se sont spécialisés et ont mis sur pied des collectifs de défense dans les juridictions pour enfants. Le juge d’instruction doit alors informer le Président du comité de défense au même titre que les autres personnes qui interviennent dans la procédure pénale impliquant un enfant.

 

Par ailleurs, c’est sur l’investigation de ce comité que l’institution de l’enquête sociale par un service social a vu le jour et le premier service social créé dans la Seine en France compte en son sein, une Avocate.

 

Par la suite, le rôle de l’Avocat a été renforcé et une loi du 04 janvier 1993 entrée en vigueur le 1er mars 1994 a rendu obligatoire, la présence de l’Avocat tout le long de la procédure pénale du mineur délinquant.

 

Cette loi a été suivie de celle du 15 juin 2000 qui consacre le droitdont disposent aussi bienles majeurs que les mineurs de s’entretenir avec leur Avocat dès la première heure de la garde à vue.

 

Le Bénin étant de tradition juridique et judiciaire française, les dispositions du Code de procédure Pénale relatives au jugement des infractions commises par les mineursde 18 ans et consacrées par le Titre XI dudit Code, se sont largement inspirées des textes français en cette matière.

 

II- Le rôle de l’Avocat du mineur  dans un procès pénal au Bénin 

 

A  l’instar des textes de lois français qui organisent la justice des mineurs en conflit avec la loi, le Code de Procédure Pénale en vigueur au Bénin, a mis l’accent sur la présence de l’Avocat du mineur aux côtés de ce dernier à toutes les étapes de la procédure suivie contre lui.

 

Le rôle de l’Avocat dans le procès pénal impliquant un mineur, est pratiquement le même que dans un procès pénal concernant un majeur. Mais en raison du statut de minorité de l’enfant, le législateur a strictement réglementé la procédure en ce qui concerne les infractions commises par les mineurs de Dix 18 ans. Le mineur ne doit donc pas souffrir de l’absence de son Conseil dont le principal rôle est de veiller au respect strict de ses droits à toutes les étapes de la procédure pénale. 

 

A/- Le rôle de l’Avocat au cours de la garde à vue

 

Conformément à l’article 59 du Code de Procédure Pénale, l’Officier de Police Judiciaire doit informer le mineur de son droit de se faire assister d’un Avocat ; ce qui justifie l’intervention de l’Avocat du mineur dès la garde à vue de l’enfant délinquant. Son rôle est à ce stade de s’assurer si les droits de son jeune client ont été respectés. Il devra également vérifier si les conditions et dispositions particulières concernant un enfant, objet de garde à vue prévues à l’article 60 du Code de Procédure Pénale sont vraiment réunies et observées avant que cette mesure ne soit prise à son encontre. Les délais de garde à vue sont-ils respectés ?

En cas d’irrégularité, l’Avocat les relève afin que la procédure soit conduite dans le respect de la loi pénale qui contribue à protéger l’enfant.

 

Non seulement le rôle de l’Avocat du mineur est important à l’étape de la garde à vue, mais il est également nécessaire au niveau de l’instruction préalable de l’affaire.

  

 

B/-Le rôle de l’Avocat devant le juge des enfants à l’étape de l’instruction de l’affaire

 

En cas d’infraction commise par un mineur,  le Procureur, lorsqu’il est saisi, est tenu d’en informer le Président du Tribunal qui désigne le Juge des enfants compétent (article 659 al 1er du Code de Procédure Pénale).

 

Le juge des enfants instruit toutes les affaires dans lesquelles sont impliqués des mineurs, qu’il s’agisse de délit ou de crime (article 663 du CPP).

Aucun enfant ne peut donc faire l’objet ni de flagrant délit, ni de citation directe (article  659 al 2 du CPP).

 

Le Juge des enfants ne pourra instruire l’affaire qu’en présence de l’ Avocat du mineur. C’est ce qui ressort de l’article 664 al 2 du CPP qui dispose :

 

« A défaut du choix d’un défenseur par le mineur, son représentant, le juge désigne d’office un Avocat sur une liste établie chaque année par le Bâtonnier ou en fait désigner un par celui-ci ».

 

Ainsi, l’Avocat doit assister son jeune client au cours de l’instruction préalable de l’affaire au Cabinet du Juge des enfants en cas de délit ou de crime parce que l’enfant ne peut faire comme déjà rappelé, l’objet de citation direction directe ou de procédure de flagrant délit (article 659 alinéa 2 CPP).

 

A ce stade de la procédure, l’Avocat doit veiller à la garantie et au respect des droits du mineur. Il doit s’assurer de ce que son petit client a été informé de ses droits ainsi que des charges retenues contre lui.

 

Devant le juge des enfants au cours de cette phase de l’instruction préalable,   l’Avocat devra également veiller à :

 

–         ce que l’affaire dans laquelle sont impliqués un mineur et un majeur soit renvoyée devant le Tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle qui connaîtra des deux affaires s’il s’agit d’un délit (article 670 al 1) et un exemplaire du dossier sera renvoyé devant le Tribunal pour enfant statuant en matière criminelle lorsqu’il s’agit d’un crime en ce qui concerne l’enfant et le 2ème exemplaire du dossier concernant le majeur sera transmis au Procureur Général pour qu’il soit suivi contre lui comme prévu aux articles 196 et suivants du CPP (article 670 al 2).

 

–         Ce qu’en cas de délit, les délais soient respectés pour la transmission par le juge des enfants ayant instruit de la procédure au Procureur (72 heures) ; ce dernier disposede (8 jours) pour faire comparaître le mineur devant le Tribunal 670 al 4 du CPP.

Dès que l’Avocat constate le non respect de ces délais, il devra œuvrer pour la mise en liberté d’office de son client mineur par le juge des libertés et de la détention par ordonnance (670 al 5 CPP).

 

L’Avocat joue également un rôle non négligeable aux côtés de l’enfant en conflit avec la loi dès que l’affaire est renvoyée devant les juridictions de jugement, qu’il s’agisse du Tribunal pour enfant statuant en matière correctionnelle ou du Tribunal pour enfant statuant en matière criminelle.

 

 C/- Le rôle de l’Avocat devant les juridictions de jugement en matière de délit et de crime

 

A ce stade de la procédure concernant le mineur poursuivi soit pour délit ou crime,la présence de l’Avocat est également obligatoire. L’Avocat veille à ce que les droits de la défense soient garantis et respectés.

 

A cet effet, il relève les irrégularités qui pourraient apparaître. Ces irrégularités peuvent être relatives à la composition de la juridiction de jugement (article 672 CPP, cas du délit et l’article 684 CPP en cas du crime).

 

Il devra s’assurer, sous le contrôle bien sûr du Tribunal, de ce que toutes les conditions sont réunies pour que le huis-clos soit vraiment observé en application de l’article 673 du CPP.

 

Il veille, lorsqu’un mineur et un majeur sont impliqués dans la même affaire, à ce que l’affaire du mineur et celle du majeur,soient jugées séparément article (673 alinéa 1er CPP)par la juridiction pour enfants statuant matière correctionnelle en raison du huis-clos prescrit pour le le jugement de l’affaire du mineur.

 

Son rôle est le même devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle.

 

Au nombre des personnes indiquées à l’article 672 alinéa 4 du CPP, à entendre à l’occasion de l’instruction de l’affaire à la barre par le Tribunal pour enfants avant de statuer, figurent nécessairement le mineur et son Avocat dont le rôle se trouve être très important à cette étape de la procédure.

 

En effet, l’Avocat défend par ailleurs son jeune client. A cet égard, il attire l’attention du Tribunal statuant en matière correctionnelle ou criminelle selon le cas, sur  tout ce qui n’apparaît pas évident au dossier et que les débats ont révélé. Il relève les contradictions du dossier ainsi que ceux qui ont dû ressortir des débats. Il met au clair la vérité de son client et à l’appui, les éléments du dossier et des débats qui militent en la faveur de mineur qu’il défend.

 

Du rôle de l’Avocat devant les juridictions de jugement de l’enfant, se dégage un autre rôle non moins important après le prononcé de la décision.

 

Il s’agit de celui de relever appel de la décision dans le délai prescrit, puisque l’Avocat fait partie des personnes qui ont cette faculté conformément à l’article 682 CPP.

 

Mais au cas où il n’estimerait pas nécessaire d’exercer cette voie de recours qui est offerte à son client, il aura à donner ce dernier, des conseils et à expliquer à son petit client la décision rendue pour la lui faire accepter.

 

Conclusion

 

Le rôle de l’Avocat a évolué et s’est renforcé.

Ainsi, l’Avocat était pratiquement muet. Mais au XXème siècle,il a commencé à intervenir timidement à l’étape du jugement seulement.

 

De 1945 aux années 1980, le juge des enfants n’a nullement partagé la procédure en matière de justice des mineurs avec l’Avocat.

 

A partir de la fin des années 1980 à nos jours, il y a eu une évolution considérable du rôle de l’Avocat aux côtés du mineur délinquant. La justice des mineurs s’est formalisée et le principe du contradictoire est devenu obligatoire à toutes les étapes. Le juge des enfants jadis super puissant, s’est alors trouvé affaibli parce que l’Avocat partage avec lui toutes les étapes de la procédure et dans la connaissance d’un terrain judiciaire qu’ils maîtrise parfaitement.

 

Ainsi, en matière de délit comme en matière de crime commis par un enfant, l’Avocat joue un rôle très importantpuisqu’il est omniprésent aux côtés de cet enfant à toutes les étapes de la procédure afin de veiller à ce que les droits du mineur soient rigoureusement garantis et respectés comme le prévoit le législateur.

 

A toutes les étapes de la procédure, l’Avocat apparaît comme un véritable contrôleur du respect des règles procédurales.Il est donc la sentinelle qui ne doit pas laisser passer la frontière.

 

Mais pour que le rôle de l’Avocat se raffermisse davantage au Bénin, il sera indiqué que les Avocats qui interviennent dans la défense des mineurs au pénal, soient des Avocats spécialisés, parfaitement formés et ont la maîtrise des questions relatives à la délinquance juvénile ; cela renforcera pour l’Avenir, la défense des enfants en conflit avec la loi.

 

Je vous remercie.                                    

 

 

Cotonou, le 10 novembre 2014