ATELIER DE REFLEXION ORGANISE PAR L’ASSOCIATION DES FEMMES AVOCATES DU BENIN (AFA-BENIN)

LES DIX (10) ANS D’APPLICATION DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE BILAN ET PERSPECTIVES

LUNDI 28 JUILLET 2014

CENTRE DE DOCUMENTATION ET D’INFORMATION JURIDIQUE (CDIJ) DE COTONOU

PANEL 2 : APPLICATION DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE PAR NOS JURIDICTIONS (BILAN ET PERSPECTIVES)

COMMUNICATION PRESENTE PAR:

William KODJOH-KPAKPASSOU Magistrat

Juge  au TPI Cotonou

Introduction

« La Famille et les Défis du Développement au Bénin », tel était le thème  d’un  colloque  tenu  à  Cotonou  du  25  au  28  mars  2002,  sous l’égide de la Fondation Regard (FRA), appuyé notamment par le Gouvernement et le Fonds des Nations Unies pour la Population.

 

Dans   la   préface   de   l’ouvrage   « La    Famille   et    les   Défis   du Développement au Bénin », qui a été réalisé à la suite de ce colloque, Madame Conceptia Liliane DENIS OUINSOU écrivait : «De la qualité des individus qui composent la famille dépend la qualité de la société. En effet, c’est au sein de la famille que l’enfant, l’homme de demain, reçoit les premières notions d’éducation et d’apprentissage sur les comportements et attitudes exemplaires à avoir dans la société. La famille est la première institution qui modèle l’enfant et lui donne les premières orientations de la vie ».

 

Le 24 août 2004, environ deux ans et demi après ce colloque, la loi n° 2002-07   portant   Code   des   Personnes   et   de   la   Famille   (CPF)   en République du Bénin a été promulguée.

Aujourd’hui, 28 juillet 2014, l’Association des Femmes Avocates du Bénin (AFA-BENIN) s’est assignée le devoir de nous appeler à jeter un regard rétrospectif sur le chemin parcouru.

Qu’avons-nous fait durant dix années (presque !) ?

Quel état des lieux pouvons-nous faire, aujourd’hui, de la mise en œuvre des  dispositions  du  CPF,  notamment  en  ce  qui  concerne  l’activité  des cours et tribunaux ?

C’est à une mission d’évaluation de l’effectivité du CPF que l’AFA- BENIN nous invite à travers la présente communication.

De manière très générale, l’effectivité est définie comme le caractère d’une règle de  droit qui est  appliquée réellement, qui produit l’effet voulu, ou encore comme le degré de réalisation, dans les pratiques sociales, des  règles énoncées par  le droit.

Dans le cadre du présent atelier, nous envisagerons d’abord l’effectivité au plan formel, c’est-à-dire l’effectivité entendue au sens de la création des conditions nécessaires à l’application de la loi, ensuite, l’effectivité au plan  matériel,  en  tant  qu’elle  vise  la  pratique  réelle  des  cours  et tribunaux.

Les difficultés d’application de la loi ne seront donc pas occultées et leur évocation nous permettra de déboucher sur des propositions.

 

PLAN DE COMMUNICATION

INTRODUCTION:

I. L’EFFECTIVITE DU CODE  DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

A. L’EFFECTIVITE FORMELLE
B. L’EFFECTIVITE MATERIELLE

II. QUELQUES DIFFICULTES D’APPLICATION III. PERSPECTIVES

CONCLUSION

 

 

I. L’EFFECTIVITE DU CODE  DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

 

La loi ayant par nature vocation à être appliquée, l’effectivité traduit une application correcte du droit, conforme à sa lettre ou à son esprit, c’est- à-dire à l’intention du législateur, l’ineffectivité exprimant au contraire un échec, une lacune, un défaut de mise en œuvre de la loi.

 

A- L’EFFECTIVITE FORMELLE

Il n’est pas inutile de rappeler ici que le projet de code de la famille, transmis à l’Assemblée Nationale en 1995, a fait couler beaucoup d’encre et  de  salive,  suscité  assez  d’intérêts  et  soulevé  également  de nombreuses contestations.

Aussi, l’entrée en vigueur au Bénin, d’un Code des Personnes et de la Famille en 2004, à la suite de la promulgation le 24 août 2004 de la loi n° 2002-07 adoptée par l’Assemblée Nationale en juin 2002, était en soi un événement.

Au lendemain de cette promulgation suivie de la publication du CPF, il a fallu créer les conditions de son appropriation, à la fois par les professionnels  du  droit  (Magistrats,  Notaires,  Avocats,  Huissiers  de justice, greffiers, etc.), mais aussi par les citoyens.

 

1. L’appropriation par  les acteurs judiciaires

  • Les initiatives des institutions publiques (Ministère en charge de la charge de la justice, Organisations Internationales, etc.) ;
  • Les initiatives des associations et organismes privés ;

Il est important de signaler à ce niveau les séminaires d’harmonisation des pratiques de POSSOTOME I en Octobre 2007, POSSOTOME II en Septembre 2010 et l’atelier de OUIDAH en 2010.

 

  • Les discussions techniques au sein des juridictions ;
  • Les publications d’ouvrages et d’études sur le CPF ;
  •  Les publications de la jurisprudence en droit de la famille (Droits et Lois, par exemple) ;

 

2. L’appropriation par  les citoyens

  • Les campagnes publiques de vulgarisation et de sensibilisation sur le CPF, les émissions radiophoniques et télévisées, les débats;
  • L’enseignement  du  CPF  dans  les  universités  et  centres  de formation.

Les actions menées à ces différents niveaux ont permis de faire entrer le CPF dans le corps social et dans l’environnement quotidien des professionnels du droit, créant ainsi les conditions de l’efficacité de la loi.

 

B- L’EFFECTIVITE MATERIELLE

 

Il s’agit d’évoquer dans cette partie la pratique des juridictions dans l’application  du  CPF,  en  termes  de  mise  en  place  des  institutions chargées de dire le droit et des résultats de leur activité, à travers un focus sur les successions, l’état civil, le divorce et la filiation.

 

1.LA  MISE  EN  PLACE  ET  LE  FONCTIONNEMENT  DES INSTITUTIONS, ORGANES ET PROCEDURES

  •  La   migration   des   chambres   droit   traditionnel   (ou   local)   aux chambres civiles état des personnes ;
  • La création des chambres de liquidateurs de successions
  •  La création des chambres d’état civil ;
  • Le transfert des actions en matière d’état civil des tribunaux de conciliation vers les tribunaux de première instance (TPI) ;
  •  La mise en œuvre des procédures (actions en divorce, séparation de corps, garde d’enfants, pension alimentaire, désignation de tuteurs ou curateurs, établissement de filiation, adoption simple et plénière, désignation de liquidateurs de succession, autorisation de vente  d’immeubles  indivis,  autorisation  d’inscription  d’actes  de l’état civil, rectification d’actes de l’état civil, changement de régime matrimonial, etc.) ;
  • Le jugement des affaires en vertu du CPF par le visa ou l’évocation explicite  ou  implicite  de  ses  dispositions  dans  les  jugements  et arrêts.

Il est important de souligner que l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-07 du  28  février  2011  portant  code  de  procédure  civile,  commerciale, sociale,  administrative  et  des  comptes  a  facilité  la  mise  en  œuvre  du CPF.

 

2.Quelques résultats significatifs de  l’application réelle du  Cpf en matière de successions et d’état civil

 

2.1 : EN MATIERE DE SUCCESSION

La  portée  abrogatoire  du  Code  des  Personnes  et  de  la  Famille

(arrêt n° 01/11 du 20 avril 2011 de la Cour d’Appel de Parakou)

Le recours : appel contre un jugement ayant statué en matière civile de droit traditionnel dans une succession ouverte le  22 septembre 2004

La Cour : « Attendu que la loi n° 2002-07 portant Code des Personnes et de la Famille qui régit désormais les matières de successions en République du Bénin a été promulgué le 24 Août 2004 ;

Que ladite loi ou Code en ses articles 1017 et 1030 dispose respectivement :

Article 1017 « Le  présent code  entrera en  vigueur à  compter la date de sa promulgation » ;

Article 1030 « Les coutumes cessent d’avoir force de loi en toutes matières régies par le présent code » ;

 

Attendu que la lecture combinée des deux articles ci-dessus cités prouvent aisément que la loi n° 2002-07 portant Code des Personnes et de la Famille donne compétence exclusive à la juridiction de droit moderne pour statuer sur toutes les actions relatives aux successions de tout citoyen béninois décédé pour compter du 24 Août 2004 ;

 

Attendu que le premier juge a erré lorsqu’il a statué en matière de droit traditionnel concernant l’organisation de la succession de (X) décédé le

22 septembre 2004 comme en témoigne l’acte de décès (…) versé au dossier alors que la loi n°2004-07 portant code des personnes et de la famille a été promulgué le 24 août 2004 ;

 

Qu’il y a lieu d’annuler sa décision, d’évoquer et statuer à nouveau et de dire que la chambre civile de droit traditionnel est incompétente pour connaître de cette procédure et de renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra » ;

 

La  prééminence  des  droits  successoraux  des  enfants  

(arrêt  n°20/06 du 08 août 2006 de la Cour d’Appel de Cotonou)

 

Le recours : le grief soulevé par l’appelant porte sur le fait que les frères et  sœurs  germains  du  défunt  soient  écartés  de  la  gestion  de  la succession du défunt

 

La Cour : « Attendu que le défunt a laissé des enfants ; que dans ce cas, ce sont eux sui prennent en charge la gestion de la succession de leur feu père ; c’est ce qui ressort des dispositions de l’article 619 du Code des Personnes et de la Famille qui dispose que les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ;

 

Attendu que l’article 625 du même code précise les conditions dans lesquelles les droits successoraux des collatéraux naissent ;

 

Qu’il dispose en effet qu’en cas de prédécès des père et mère d’une personne morte sans postérité, ses frères et sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession ;

 

Attendu que le défunt ayant laissé des enfants dont certains sont déjà majeurs lors de l’ouverture de la succession, les frères et sœurs du défunt ne peuvent s’opposer à la décision des héritiers ;

 

Qu’il y a lieu de débouter (X) pour défaut de qualité ».

 

 La vocation successorale du conjoint survivant

(arrêt n° 17/2007 du 20 mars 2007 de la Cour d’Appel de Cotonou)

 

Le recours : Dans cette affaire, L’appelante a développé qu’elle n’a pas assisté  au  conseil  de  famille,  alors  qu’elle  était  l’épouse  légitime  du défunt pour s’être mariée à l’état civil avec lui ;

 

La   Cour :   « Attendu  qu’aux  termes  de  l’article  604  du  Code  des

Personnes et de la Famille, les successions sont dévolues aux enfants et

 

descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant…. ;

 

Attendu que ….Cica est le conjoint survivant du défunt ; qu’elle remplit la condition fixée par l’article suscitée ; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en la nommant deuxième administrateur desdits biens ».

 

 Principe de non discrimination entre l’homme et la femme (arrêt n°11/06 du 06 juillet 2006 de la Cour d’Appel de Cotonou)

 

Le recours : L’appelante a développé qu’elle a été écartée purement et simplement de la gestion des biens de son père décédé ;

 

La Cour : « aux termes de l’article 620 du Code des Personnes et de la Famille, les enfants, quelle que soit l’origine de leur filiation, jouissent des mêmes droits successoraux ;

 

Que Judith et Pascal …. sont les enfants du défunt et jouissent des mêmes droits ».

 

Cet aperçu de la jurisprudence indique que les juridictions ont donné un contenu concert aux dispositions du CPF en matière de succession, notamment.

 

2.2 : EN MATIERE D’ETAT CIVIL

 

Chacun connaît les défis que le Bénin doit relever en matière de tenue et de gestion de l’état civil.

 

Le   transfert   des   actions   en   matière   d’état   civil   des   tribunaux   de conciliation vers les tribunaux de première instance (TPI) a entraîné une explosion des affaires relatives à l’état civil.

 

Quelques statistiques donnent la mesure de la situation.

 

Durant  les  quatre  (04)  dernières  années,  au  tribunal  de  première instance de Cotonou, par exemple, la saisine de la juridiction pour les questions relatives à l’état civil se présente comme suit :

 

2011 2012 2013 2014       (04 juil.)
Requêtes reçues 9.193 9.869 9.718 4.085
Requêtes état civil 2.800 3.398 2.816 922
% 30% 34% 29% 22%

 

 

 

Mais la gestion de cet important contentieux souffre de nombreuses insuffisances.

 

II.  QUELQUES  DIFFICULTES  RELEVEES  DANS  L’APPLICATION DU CODE  DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

 

La mise en œuvre réelle du CPF mesurée à travers l’activité des cours et tribunaux de notre pays, montre que son application est marquée par des heurs et des contrariétés.

 

  • Disparités   dans    la    mise    en    œuvre    et    la    gestion    des procédures dans les juridictions ;
  • Disparités des pratiques dans les juridictions ;
  • Absence de suivi des procédures en matière de succession ;
  • Faiblesses dans les procédures d’autorisation de vente d’immeubles indivis ;
  • Faiblesses du parquet dans la gestion de l’état civil ;
  • Absence  de  notification  des  décisions  rendues  en  matière  d’état civil Ministère Public ;
  • Défaut de surveillance de l’état civil par les chefs de juridiction

 

 

 

III. PERSPECTIVES

  •  Renforrcer la formation initiale et formation continue des acteurs judiciaires ;
  • Identifier  les  bonnes  pratiques  juridiques  et judiciaires  et  les connaître par des publications et études ;
  • Identifier les mauvaises pratiques et les corriger ;
  • Développer  l’encadrement   normatif   par   les   circulaires   de   la chancellerie ;
  • Création des centres secondaires d’état civil ;

 

ET POUR NE PAS  CONCLURE…

 

L’effectivité étant définie comme le caractère d’une règle de droit qui est appliquée réellement, qui produit l’effet voulu, ou encore comme le degré de réalisation, dans  les pratiques sociales, des  règles énoncées par  le droit, de nombreux défis demeurent, malgré des avancées conséquentes.